J.O. 100 du 29 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 avril 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0310151D


Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2003, Mme Françoise Aubert, conseiller à la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 août 2003 et maintenue en activité en surnombre jusqu'au 16 août 2006, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation.